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Tchad, Cour supreme, Civile, 02 juillet 2009, 014/CS/CJ/SC/09
Tchad · Adoption : 2 juillet 2009
RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête en date 18/06/02, MAHAMAT ABDOULAYE a attrait le sieur Aa C en réclamation d'un terrain sis au quartier Amriguebé section 1, îlot 64, lot 5 ; Attendu que par jugement en date du 06/06/03, le Tribunal de Grande Instance déclare B…
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