Tchad, Cour supreme, Civile, 15 avril 2010, 014/CS/CJ/SC/10

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que suite au décès de Ab Ah survenu à Mbaïki en République Centrafricaine le 28 Juin 2001, ce ressortissant tchadien a laissé plusieurs enfants et biens meubles et immeubles dont une maison sise…