Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 novembre 2002, 014/CS/CJ/SC/2002

Arrêt N° 014/CS/CJ/SC/2002 du 14/11/2002 Affaire: A Y et B X (Me J. B. Padaré) C/ MAHAMAT SOULEYMAN (Me Amady Nathé) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 207/01 du 20/07/2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD Au Nom Du Peuple Tchadien LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Civile, Commerciale et Coutumière En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le quatorze novembre deux mille deux, où siégeaient et étaient présents: - M. Ae Ab Ac,......Président;…