Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 mai 2004, 014/CS/CJ/SC/2004

Arrêt: N° 014/CS/CJ/SC/2004 Du 13/5/2004 Affaire: A C (Me J. B. Padaré) C/ Héritiers B Ab (Me Bekoutou Adolphe)e) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 192/2002 rendu en date du 17/05/2002 par la Cour d'Appel de N'djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le treize mai deux mille quatre où étaient présents et siégeaient:…