Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 mars 2005, 014/CS/CJ/SC/2005

Arrêt: N° 014/CS/CJ/SC/2005 Du 03/03/2005 Affaire: Ac Ab Aa (Me Jean Bernard Padaré)aré) C/ Adam Oumar (Me Mahamat O. Madani)i) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 247/03 rendu en date du 11/07/03 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le trois mars deux mille cinq ou étaient présents et siégeaient:…