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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 août 2001, 014/CS/CJ/SP/2001
Tchad · Adoption : 10 août 2001
RésuméARRÊT n° 014/CS/CJ/SP/2001 du 10/08/2001 Frais n° 43/2000 Affaire:HONORET BADET ( Me NgartaA)Ab) C/ Z X (Me J.B. PADARE ) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 46/2000 du 02/03/2000 de la Cour d'Appel de N'Djamena. ----------------RÉPUBLIQUE DU TCHAD----------------- -----------AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN------- ------------- LA COUR SUPRÊME-------------------- ------------------------CHAMBRE JUDICIAIRE ------------------------- -----------------SECTION PÉNALE--------------------- ----En…
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