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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mai 2004, 014/CS/CJ/SP/2004
Tchad · Adoption : 21 mai 2004
RésuméArrêt: N° 014/CS/CJ/SP/2004 Du 21/05/2004 Affaire: SOTEB (Me Kodengar O. Radet)Ab C/ A Aa (Mes Madani/Djaïbé Y B Z AG C (Me Tomnayel Ngarta)a) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel N° 143/02 du 04/04/2002 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt et un mai deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: ü…
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