Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 juin 2004, 014/CS/CJ/SS/2004

Arrêt: N° 014/CS/CJ/SS/04 Du 15/6/2004 F.C n° 134/02 du 10/4/02 Affaire: C A et15 autres (Me Zassino Fitalsiguel Paul)aul) C/ OPERATION EPERVIER (Me Thomas Dingamgoto)o) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt social n° 15/02 du 06/3/2002 de la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le quinze juin deux mille quatre, où étaient présents et siégeaient: ü M.…