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Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 11 juin 2003, 015/CS/CA/SC/2003
Tchad · Adoption : 11 juin 2003
Arrêt n° 015/CS/CA/SC/2003 du 11/06/2003 Provision n° 18/02 du 28/5/02 Affaire: A C Ab (Me Zassino F. Paul)aul) C/ État Tchadien Objet: Recours en annulation de l'arrêté n° 038/MCJS/DG/INJS du 26/12/01, le remboursement intégral des indemnités et dommages et intérêts. RÉPUBLIQUE DU TCHAD COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le onze juin 2003, où étaient présents et siégeaient: Ac Af…
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