Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 11 juin 2003, 015/CS/CA/SC/2003
Tchad · Adoption : 11 juin 2003
RésuméArrêt n° 015/CS/CA/SC/2003 du 11/06/2003 Provision n° 18/02 du 28/5/02 Affaire: A C Ab (Me Zassino F. Paul)aul) C/ État Tchadien Objet: Recours en annulation de l'arrêté n° 038/MCJS/DG/INJS du 26/12/01, le remboursement intégral des indemnités et dommages et intérêts. RÉPUBLIQUE DU TCHAD COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le onze juin 2003, où étaient présents et siégeaient: Ac Af…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter