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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 juillet 2003, 015/CS/CJ/SC/2003
Tchad · Adoption : 10 juillet 2003
Arrêt: N°015/CS/CJ/SC/2003 Du 10/07/2003 Affaire: Dame Z X et autres (Me Bimba G. Dorkemdé)mdé) C/ MAMADOU RABE (Me Mahamat O. Madani)i) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 134/01 rendu en date du 11/5/01 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD--------------------- AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN ----------------------COUR SUPRÊME----------------------- ---------------------Chambre judiciaire----------------------- -----------Section Civile, Coutumière et…
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