Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 septembre 2002, 015/CS/CJ/SP/2002

RésuméArrêt N° 015/CS/CJ/SP/2002 du 20/09/2002 F.C. n° 64/01 du 25/10/2001 Affaire: B Ah (Me Abdou N. Lamian)ian) C/ AMBASSADE DES U.S.A. au Tchad (Me Kladoum Ribard)d) Objet: Pourvoi en cassation C/ l'arrêt n° 417/2001 du 25/9/2001 de la Cour d'Appel de X. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue le vingt septembre deux mille deux au siège de ladite Cour où étaient présents et siégeaient: ¿ M. Aa Ae Ab,…