Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 août 2005, 015/CS/CJ/SS/2005

Arrêt: N° 015/CS/CJ/SS/2005 du 30/08/2005 Affaire S.G.T.B (Me Thomas Dingamgoto) C/ Dame Ab An et 06 autres (Me Belkoulayo Augustine)e) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt social N° 33/2004 du 10/03/2004 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le trente août deux mille cinq où étaient présents et siégeaient: ü Président rapporteur…