Base juridique africaine
Décision de justice · n° 016CSCJSC05

Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 mars 2005, 016/CS/CJ/SC/05

Tchad · Adoption : 24 mars 2005

Arrêt: N° 016/CS/CJ/SC/05 Du 24/03/2005 F.C n° 105/00 T.n° 60/00 Affaire: Ae Aa Ab (Me Mht H. Abakar)kar) C/ Ac Ad (Me Ngaré Adah)h) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 142/00 rendu en date du 03/03/00 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt quatre mars deux mille cinq ou étaient présents et…

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