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Tchad, Cour supreme, Civile, 18 mai 2006, 016/CS/CJ/SC/06
Tchad · Adoption : 18 mai 2006
RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suite à sa saisine par Aa Ab relativement à un conflit de terrain l'opposant à Af Ac, le tribunal de première instance de Ad statuant par défaut a déclaré le requérant légitime propriétaire du terrain sis au quartier Ae Section 1, îlot 21, Lots…
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