Tchad, Cour supreme, Civile, 02 juillet 2009, 016/CS/CJ/SC/09

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt n 115/04 du 27/08/2004, la Cour d'Appel de n'djamena a rejeté la requête civile introduite par le sieuF-Doumgo Ab et confirmé son arrêt du 18.02.2002 en toutes ses dispositions ; Attendu que contre cet arrêt rendu sur requête…