Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 août 2001, 016/CS/CJ/SP/2001

RésuméARRÊT N° 016/CS/CJ/SP/2001 du 10/08/2001 Affaire: A Aa Z C/ Y AG, ABAKAR KHATI- MA, KADIDJA SOU et autres Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 45/99 du 14/12/1999 de la cour d'appel de NDJAMENA RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PÉNALE En son audience publique tenue au siége de ladite Cour, le 10 août 2001, a rendu l'arrêt suivant: Où étaient présents et siégeaient: - M. MAKI ADAM ISSAKA, Président; - M. DEZOUMBE MABARE,…