Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 août 2003, 016/CS/CJ/SP/2003

Arrêt N° 016/CS/CJ/SP/03 du 15 août 2003 FC du 24/9/01 Affaire: STAR NATIONALE (Me Zassino Fitalsiguel PaulA)Ac) C/ C X Af et Aa B (Me Bahdje Magloire)e) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel n° 330/01 du 21 août 2001 de la 2e Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le quinze août deux mille trois, où étaient…