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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mai 2006, 017/CS/CJ/SC/06
Tchad · Adoption : 18 mai 2006
RésuméArrêt: N° 017/CS/CJ/SC/06 Du 18/05/2006 F.C n° 99/04 T. n° 57/04 Affaire: Ab Aa (Me K. O. Radet) C/ Af Ae (Me P. AcAc) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 102/04 rendu en date du 13/8/04 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le dix huit mai deux mille six ou étaient présents et siégeaient:…
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