Tchad, Cour supreme, Civile, 13 mai 2010, 017/CS/CJ/SC/10

RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour. Attendu que par requête introductive d'instance en date du 18 décembre 1982, Aa Ad assignait le nommé Ac Ab en restitution d'un terrain qui lui a été attribué en 1977 sis à Ae, quartier Leclerc, section IV, ilot 32, lot 28 ; Attendu que par…