Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 août 2003, 017/CS/CJ/SC/2003

Arrêt N° 017/CS/CJ/SC/2003 du 08 août 2003 Affaire: HASSANE & A X C (Me Zassino Fitalsiguel Paul)aul) C/ ALI ABBO (Me Mahamat Oumar Madani)i) Objet: Requête en référé aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt civil n°246/01 du 9 novembre 2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE Section Civile En son audience publique de référé tenue au siège de ladite Cour le huit août deux mille trois, où étaient présents et…