Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 octobre 2004, 017/CS/CJ/SS/2004
Tchad · Adoption : 19 octobre 2004
RésuméARRET N° 017/CS/CJ/SS/2004 du 19/10/2004 Affaire: BOULANGERIE LA ROTATIVE (Me Philippe HOUSSINE) C/ C Ab Aa et 16 autres (Me KODENGAR O. RADET) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 40/2002 du 05/06/2002 de la cour d'appel de N'Djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix neuf octobre deux mille quatre, où étaient présentset siégeaient : - M. X B, Présidentrapporteur…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter