Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 octobre 2004, 017/CS/CJ/SS/2004

ARRET N° 017/CS/CJ/SS/2004 du 19/10/2004 Affaire: BOULANGERIE LA ROTATIVE (Me Philippe HOUSSINE) C/ C Ab Aa et 16 autres (Me KODENGAR O. RADET) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 40/2002 du 05/06/2002 de la cour d'appel de N'Djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix neuf octobre deux mille quatre, où étaient présentset siégeaient : - M. X B, Présidentrapporteur…