Tchad, Cour supreme, Civile, 01 juin 2006, 018/CS/CJ/SC/06

RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1134 du code civil Attendu que par requête en date du 9/02/2001, Elab Rafic a attrait Ab Aa devant le tribunal de première instance de Ndjaména aux fins de le voir condamner au paiement des dommages et intérêts pour inexécution de contrat ; que…