Tchad, Cour supreme, Civile, 13 mars 2008, 018/CS/CJ/SC/2008

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 09 Juin 2003, la dame C B a attrait Y X, civilement de son fils A Y, devant le tribunal civil de N'djamena en paiement de dommages et intérêts pour la mort de son fils par noyade de son fils Aa X dans un marigot communément appelé " BOUTA" ; Attendu que, par décision du 12/04/2003, le…