Base juridique africaine
Décision de justice · n° 018CSCJSP2004

Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mai 2004, 018/CS/CJ/SP/2004

Tchad · Adoption : 21 mai 2004

Arrêt: N° 018/CS/CJ/SP/2004 Du 21/05/2004 Affaire: A B (Me Amady Nathé) C/ ADOUM YOUSSOUF (Me Philippe Houssiné)é) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel N° 008/03 du 04/02/2003 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt et un mai deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: ü Président.......................MAKI ADAM…

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