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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 02 février 2007, 018/CS/CJ/SP/2007
Tchad · Adoption : 2 février 2007
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt N° 018/CS/CJ/SP/2007 du 02/02/2007 Affaire : AG AK AH (Mes Ledoux SEÏNA et Nadingar Thérèse)èCe) C/ - HADJE B AI AL - C AK AH - AMMAL HISSEIN Objet : Pourvoi en cassation C/ l'arrêt n° 226/01 du 29/5/2001 de la 1re Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de AM RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le deux février deux mille sept, où étaient présents et siégeaient : M. A Aa AJ…
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