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Tchad, Cour suprême, 24 mars 2016, 019
Tchad · Adoption : 24 mars 2016
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
N°019/CS/CJ/SC/16 du 24 /03/2016 AI AH (Cab. d'av. M.l.A et Allaguerbaye) C Ag (Cab. d'av Ac Af Aa Objet : Pourvoi en cassation l'arrêt civil N°145/13 rendu le 16 décembre 2013 par la Cour d'appel de N'Djamena. FCD : 293/13 REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire En son audience publique tenue à son siège le vingt-quatre mars deux mil seize, où étaient présents et siégeaient : M.SAMIR ADAM ANNOUR Président; M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX …. Conseiller…
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