Tchad, Cour supreme, Civile, 03 juin 2004, 019/CS/CJ/SC/04

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches réunies du moyen unique pris de la violation des articles 3 du code de procédure civile Tchadien et 1372 du code civil Attendu selon l'arrêt attaqué (Cour d'Appel de n'djamena, n° 196/02 du 17/05/02) qu'en date du 11/02/2000, Ahmat…