Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 mars 2005, 019/CS/CJ/SC/05

Arrêt: N° 019/CS/CJ/SC/05 Du 24/03/2005 FC: 138/04 T: 79/04 Affaire : A B (Me Thomas Dingamgoto)oto) C/ MAHAMAT WACHIL (Me B. D. Gabriel)l) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 161/04 du 05/11/04 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt quatre mars deux mille cinq ou étaient présents et siégeaient:…