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Tchad, Cour supreme, Civile, 27 mai 2010, 019/CS/CJ/SC/2010
Tchad · Adoption : 27 mai 2010
RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; La Cour. Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 183 al. 1 du code de procédure civile Attendu que selon ce texte « lors qu'il a été statué par décision rendue ressort ou lors qu'un jugement par défaut n'est plus susceptible d'opposition les paries pourront présenter requête…
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