Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 octobre 2004, 019/CS/CJ/SS/2004

RésuméArrêt: N° 019/CJ/SS/2004 Du 19/10/2004 Affaire: A Aa B (Me Mahamat Hassan Abakar)kar) C/ SOCOA (Société de Commercialisation Automobiles) (Me Bahdje Magloire)e) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt social n° 28/2003 du 05/3/2003 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix neuf octobre deux mille quatre, où étaient présents et siégeaient: ü M. Ac…