Tchad, Cour supreme, Civile, 23 août 2001, 020/CS/CJ/SC/01

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Belkoulayo Be Coumareaux ; Les conclusions de l'Avocat Général ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (n'Djamena, 22/03/99) que Me Thomas DINGAMGOTO, Conseil de Z C B, a attrait, le 13 octobre 1995, ABDEL-MOUNINE ABDALLÂH et Y X aux fins d'annulation de la vente de l'immeuble sise au quartier Ab Aa conformément aux dispositions de l'article 1599 du…