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Tchad, Cour supreme, Civile, 23 août 2001, 020/CS/CJ/SC/01
Tchad · Adoption : 23 août 2001
RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Belkoulayo Be Coumareaux ; Les conclusions de l'Avocat Général ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (n'Djamena, 22/03/99) que Me Thomas DINGAMGOTO, Conseil de Z C B, a attrait, le 13 octobre 1995, ABDEL-MOUNINE ABDALLÂH et Y X aux fins d'annulation de la vente de l'immeuble sise au quartier Ab Aa conformément aux dispositions de l'article 1599 du…
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