Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 novembre 2003, 020/CS/CJ/SC/2003

N°020/CS/CJ/SC/2003 Du 24/11/2003 Affaire: Établissements A (Me Philippe Houssiné)iné) C/ B (Me Ngadjadoum Josué)é) Objet: Requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt civil N° 374/03 rendu en date du 16/10/2003 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience de référé tenue à ladite cour en matière civile, le vingt quatre novembre deux mille trois où étaient présents…