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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 mars 2007, 020/CS/CJ/SP/2007
Tchad · Adoption : 22 mars 2007
Arrêt N° 020/CS/CJ/SP/2007 du 22/03/2007 Affaire : AG A (Cab. Aa Ag Af) C/ BOULANGERIE LA PATISSERIE DU LOGONE (Cab. Philippe Houssiné) Objet : Requête en référé aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 0372/2006 du 16/10/2006 de la 3ème Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt deux mars deux mille sept, où étaient…
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