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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 décembre 2005, 020/CS/CJ/SS/2005
Tchad · Adoption : 6 décembre 2005
Arrêt N° 020/CS/CJ/SS/2005 du 06/12/2005 Affaire: C.S.T/BANDA (Compagnie Sucrière du Tchad/Banda) (Me Jean-Bernard Padaré ) C/ GARDIENS VILLAGEOIS Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 55/04 du 30/6/2004 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue à son siège (de ladite Cour) le six décembre deux mille cinq, où étaient présents et siégeaient: ü M. Z…
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