Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 27 octobre 2004, 021/CS/CA/2004

Arrêt N° 021/CS/CA/2004 Du 27/10/2004 Affaire: FAR/PARTI FEDERATION (Mr B Y) C/ Etat Tchadien Objet: Requête en référé en suspension du décret n° 457/PR/MEF/2004 du 29/09/2004 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN Cour Suprême CHAMBRE ADMINISTRATIVE section contentieuse ----En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt et six octobre deux mille quatre, où étaient présents et siégeaient:----------------------------- - Mr. ABDERAHIM BIREME HAMID------------- Président;…