Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Tchad, Cour supreme, Civile, 27 mai 2010, 021/CS/CJ/SC/10
Tchad · Adoption : 27 mai 2010
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour, Vu l'article 2265 du code civil ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 2265 du code civil en ce que pour écarter l'application dudit article, l'arrêt énonce que la bonne foi suppose loyauté et circonspection préalable à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter