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Tchad, Cour supreme, Civile, 27 mai 2010, 021/CS/CJ/SC/10
Tchad · Adoption : 27 mai 2010
RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour, Vu l'article 2265 du code civil ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 2265 du code civil en ce que pour écarter l'application dudit article, l'arrêt énonce que la bonne foi suppose loyauté et circonspection préalable à…
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