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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 juillet 2004, 021/CS/CJ/SC/2004
Tchad · Adoption : 8 juillet 2004
RésuméARRET N° 021/CS/CJ/SC/2004 Du 08/07/2004 Affaire: B A (Me BETEL N. Marcel)cAal) C/ C B et autres (Me KODENGAR O. RADET) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 135/2001 du 11/05/2001 de la Cour d'appel de N'Djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience publique tenue à ladite Cour le huit juillet deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: Président: BELKOULAYO BEN COUMAREAUX…
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