Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 novembre 2002, 021/CS/CJ/SP/2002

ARRÊT N° 021/CS/CJ/SP/2002 du 08/11/2002 Affaire: A B (Me Amady Nathé)thé) C/ B.I.A.T. (Me Thomas Dingamgoto)o) Objet: Pourvoi en cassation C/ l'arrêt n° 287/01 du 31/07/2001 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le huit novembre deux mille deux, où étaient présents et siégeaient: M. Aa Ac Ai, ------------------------Président; M. Dezoumbé Mabaré,…