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Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 29 août 2001, 022/CS/CA/2003
Tchad · Adoption : 29 août 2001
Arrêt n° 022/CS/CA/2003 Du 29/08/2001 AffaiBe: X Y (Me PADARE) C/ Etat Tchadien Objet: Recours en annulation d'une disposition de l'arrêté n° 334/MEE/DEDTCF/98 du 8 juin 1998 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE section contentieuse En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt neuf août deux mille un, où étaient présents et siégeaient: - Président: OUSMANE SALAH IDJEMI - Conseiller Rapporteur: SOUROUMBAYE DJEBADION - Conseiller:…
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