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Tchad, Cour supreme, Civile, 08 juillet 2004, 022/CS/CJ/SC/04
Tchad · Adoption : 8 juillet 2004
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de n'djamena 525/01 du 25/10/01 )que par requête introductive d'instance en date du 17 septembre 2001, la BDT SA a saisi le premier président de la cour d'appel en référé pour obtenir le sursis à exécution d'un…
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