Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 avril 2005, 022/CS/CJ/SC/05

Arrêt: N° 022/CS/CJ/SC/05 Du 14/04/2005 F.C n° 131/03 T. du 28/08/03 Affaire: Ai Al et un autre ( Me Philippe Houssiné)iné) C/ Ad Ag et un autre (Me Bahdjé Magloire)e) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 274/03 rendu en date du 08/08/03 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le quatorze avril deux mille cinq…