Base juridique africaine
Décision de justice · n° 022CSCJSC06

Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 juillet 2006, 022/CS/CJ/SC/06

Tchad · Adoption : 24 juillet 2006

Arrêt: N°022/CS/CJ/SC/06 Du 24/7/2006 F.C n° 63/06 T. n° 37/06 Affaire: ALI IDRISS (Me Abakar Gazamblé)bAaé) C/ A B (Me Abdou N. Lamian)n) Objet: Requête en référé aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 208/04 du 12/7/04 de la cour d'appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique de référé tenue à ladite cour en matière civile, le vingt quatre juillet deux mille cinq où…

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