Tchad, Cour supreme, Civile, 16 juillet 2009, 022/CS/CJ/SC/09

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de lAvocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt n 156/04 du 14/06/2004, la Cour d'Appel de n'djamena a rétracté son arrêt infirmatif n° 193/02 du 29/04/02 ainsi conçu en son dispositif : Infirme, en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; évoquant, dit que le terrain sis…