Tchad, Cour supreme, Civile, 31 mars 2011, 022/CS/CJ/SC/11

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations du conseil des demandeurs ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour. Sur le second moyen ; Vu l'article 215 al. 3 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des dispositions de cet article que les jugements et arrêts rendus en premier et dernier ressort seront déclarés nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de se prononcer…