Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2001, 022/CS/CJ/SC/2001

ARRÊT N° 022/CS/CJ/SC/2001 du 22/11/2001 Affaire: ACHE ALLAFOUZA (Me Amady) C/ Héritiers A B (Me M. H. Abakar) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 599/99 du 06/12/1999 de la cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIÈRE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le 22 novembre deux mille un, où siégeaient et étaient présents: - M. Ae Ab Ad,.....Président; - M. Ah Ai,…