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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 novembre 2002, 022/CS/CJ/SP/2002
Tchad · Adoption : 8 novembre 2002
RésuméARRÊT N° 022/CS/CJ/SP/2002 du 08/11/2002 Affaire: C B (Me Philippe Houssiné)iAfé) C/ A Ad; Mme Ab A (Mes Madani/Djaïbé) Objet: Pourvoi en cassation C/ l'arrêt correctionnel n° 551/01 du 18/12/2001 de la Cour d'Appel de Y. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue le huit novembre deux mille deux, où étaient présents et siégeaient: M. Aa Ae Ah, --------------------------Président; M. Dezoumbé Mabaré,…
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