Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juin 2004, 022/CS/CJ/SP/2004

Arrêt: N° 022/CS/CJ/SP/2004 Du 18/06/2004 Affaire: Dame B A (Me Zassino F. Paul) C/ Ad C X (Me Ngadjadoum Josué)é) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel n° 390/03 du 21/01/2003 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix huit juin deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: ü Président.......................MAKI ADAM ISSAKA…