Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 février 2003, 022/CS/SS/2003

Arrêt N°002/CS/CJ/SS/2003 du 19/02/2003 Affaire: BRASSERIES DU LOGONE (Me Bétel N. Marcel)cel) C/ A B (Me Abdou N. Lamian)n) Objet: Requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 77/02 du 20/11/02 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Sociale En son audience publique de référé tenue au siège de ladite Cour le dix neuf février deux mille trois, où étaient présents et siégeaient: Président…