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Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2000, 023/CS/CA/2000
Tchad · Adoption : 13 décembre 2000
RésuméARRET N° 023/CS/CA/2000 DU 13/12/2000 AFFAIRE: B X C/ ÉTAT TCHADIEN Objet : RECOURS EN ANNULATION de l'arrêté N° 124/PR/MFPT/DG/SG/96 du 21/01/1996 R E P U B L I Q U E DU T C H A D COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE __________ AHMAT OUMAR OUTMANE RAPPORTEUR __________________ ISSA KOGRI AVOCAT GENERAL _________________ TAB TILO NGUELMBAYE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT _________________ A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière administrative, tenue en la…
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