Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2000, 023/CS/CA/2000
Tchad · Adoption : 13 décembre 2000
ARRET N° 023/CS/CA/2000 DU 13/12/2000 AFFAIRE: B X C/ ÉTAT TCHADIEN Objet : RECOURS EN ANNULATION de l'arrêté N° 124/PR/MFPT/DG/SG/96 du 21/01/1996 R E P U B L I Q U E DU T C H A D COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE __________ AHMAT OUMAR OUTMANE RAPPORTEUR __________________ ISSA KOGRI AVOCAT GENERAL _________________ TAB TILO NGUELMBAYE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT _________________ A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière administrative, tenue en la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter