Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 juillet 2004, 023/CS/CJ/SC/04

Arrêt: N°023/CS/CJ/SC/04 Du 08/7/2004 F.C n° 87/01 T.n° 45/01 Affaire: Dame Ac Ad (Me N. Therese)ese) C/ Ab Aa (Me Jean B. Padaré)é) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 351/01 rendu en date du 09/11/01 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le huit juillet deux mille quatre où étaient présents et siégeaient:…